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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 36^e Législature,
Volume 139, Numéro 76

Le mercredi 20 septembre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT
- Le décès de l'honorable E.W. Barootes
  - Hommages
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 20 septembre 2000

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE SÉNAT

Le décès de l'honorable E.W. Barootes

Hommages

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que j'interviens aujourd'hui pour parler de la mort de notre ancien collègue, l'honorable E.W. «Staff» Barootes, survenue le 30 juillet dernier, à Regina.

Le 21 décembre 1984, le premier ministre Mulroney a fait ses trois premières nominations au Sénat, nommant le Dr Barootes ainsi que le sénateur Brenda Robertson du Nouveau-Brunswick et notre ancien collègue, Finlay MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.

Tous ceux qui ont siégé ici durant les neuf années où le sénateur Barootes a été parmi nous ne l'oublieront jamais. Autant il pouvait être combatif dans cette enceinte autant il était prévenant et charmant à l'extérieur. C'était un superbe parlementaire, extrêmement bien informé et bien préparé sur les questions dont il se préoccupait, et elles étaient nombreuses. Il est arrivé ici en tant que chirurgien et professeur fort respecté au niveau national. On pouvait s'attendre à ce qu'il se fasse entendre sur des questions touchant sa profession, et il l'a fait. Cependant, sa contribution à nos débats portait sur un large éventail de questions d'intérêt public: les impôts, les investissements, la politique en matière de ressources naturelles, l'agriculture, l'exploitation forestière, la justice et les questions sociales. Il avait toujours quelque chose de substantiel à dire, d'intéressant et souvent, de provocant.

Certaines de ses interventions les plus provocantes étaient spontanées. Je me rappelle bien qu'à de multiples occasions où j'essayais de répondre calmement à une question de l'opposition en tant que leader du gouvernement au Sénat, je me suis retrouvé mis de côté et j'ai dû assister en tant que spectateur à un échange animé et imprévu entre le sénateur Barootes et le sénateur Davey Stewart, un autre politicien de la Saskatchewan bien connu pour sa vivacité d'esprit et sa partisanerie affichée.

Les sénateurs qui ont assisté à un dîner d'appréciation à Regina il y a plusieurs années en l'honneur du sénateur Barootes vont se rappeler des hommages éloquents que lui ont rendus ses amis et ses admirateurs. Au fil des ans, ses convictions l'ont amené à avoir certaines confrontations et à soulever des controverses, mais il a su quand même se garder le respect et l'affection des gens. Durant la Seconde Guerre mondiale, il a servi comme le médecin militaire du Toronto Scottish Regiment, en Europe, soignant les soldats blessés au front. À son retour, il s'est consacré à ses patients et il s'est mérité de grands honneurs de la part de ses collègues et une grande admiration pour son leadership sur le plan communautaire, dans le monde de l'enseignement et dans le cadre d'activités de bienfaisance en Saskatchewan.

Permettez-moi d'attirer l'attention sur son intégrité et son dévouement. Staff Barootes avait 66 ans lorsqu'il est devenu sénateur, et il a pris sa retraite peu avant son 75e anniversaire. Pendant les neuf années passées dans cette enceinte, il s'est autant dévoué à la cause du Sénat et au service du Canada que toute autre personne que j'ai connue. Il s'est consacré corps et âme aux affaires du Parlement et du pays. Nous, du Parti progressiste conservateur, sommes fiers que notre parti lui ait servi de véhicule à cette fin. Nous partageons la fierté que son épouse Betty et les membres de sa famille éprouvent à l'égard de sa vie et de sa grande contribution, et nous leur offrons nos condoléances et, du même souffle, nous leur témoignons notre gratitude.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui pour moi un privilège d'unir ma voix à celle du sénateur Murray et d'autres sénateurs afin de rendre hommage à notre ancien collègue, le sénateur Staff Barootes.

Je le connaissais très bien. Nous avons toujours été des adversaires, mais il n'y avait pas d'autre personne avec laquelle je m'entendais mieux qu'avec le sénateur Barootes. Nous avons occupé à diverses époques les postes de président et de vice-président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Pendant la majeure partie de son séjour au Sénat, si je me rappelle bien, nous avons servi ensemble au sein du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous étions rarement d'accord, mais il était très juste. Nous éprouvions beaucoup de respect mutuel; j'éprouvais certes beaucoup de respect pour lui.

(1340)

J'ai aussi eu le privilège d'aller lui rendre visite à Regina de temps à autre, et je ne connais personne d'autre que le Sénateur Barootes qui, sur les plans social et politique, ait été aussi près des membres de sa collectivité et, qui plus est, de la Saskatchewan. Pendant son séjour au Sénat, il a rendu de grands services à l'ensemble du pays.

Nous connaissons tous sa remarquable contribution à l'Association médicale canadienne avant son entrée en politique au Sénat. Il a présidé le projet de mise en valeur des mines de la Saskatchewan. Il a beaucoup fait pour sa collectivité. Peu de Canadiens ont l'occasion de devenir sénateurs, et ceux d'entre nous qui le peuvent ont tous accompli des choses qui les y ont aidés. Je ne sais pas quelles sont les réalisations de Staff Barootes qui ont retenu l'attention du premier ministre Brian Mulroney, mais ce sont probablement son rayonnement dans la collectivité et son énorme contribution dans l'intérêt du public. C'est une des quelque 830 personnes qui, au cours des 133 dernières années, ont servi au Sénat. C'est en soi une réalisation remarquable, mais il y a eu bien d'autres choses.

Cet homme possédait un grand sens de l'humour. Je sais que le sénateur Spivak et lui s'entendaient fort bien, mais j'ai toujours été intrigué de savoir comment ces conservateurs composaient avec leurs divergences d'opinion. Ils y parvenaient toujours, et j'en étais impressionné. Tel était Staff Barootes.

Par conséquent, je suis heureux de rendre hommage à mon ancien collègue et, je le dis fièrement, à mon ami le sénateur Staff Barootes. J'ai également eu l'occasion, en compagnie d'autres sénateurs, d'assister à ses funérailles et de m'entretenir avec sa famille, à laquelle j'offre encore une fois mes condoléances à la suite de cette perte énorme.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis ravie que le sénateur Murray ait décrit la vie et l'engagement du sénateur Barootes. Comme je viens de Regina, je voudrais ajouter un peu de couleur locale au portrait qu'on a fait du regretté sénateur Barootes.

Il faisait vraiment partie du tissu social de la Saskatchewan, et il incarnait parfaitement le type de personnes originaires de la Saskatchewan. Après avoir assisté à son service commémoratif, vous avez peut-être une idée de sa personnalité. L'humour et l'esprit étaient importants à ses yeux. Il jugeait les gens en fonction de leur sens de l'humour. Il aimait les mettre à l'épreuve. Il racontait des choses extrêmement scandaleuses pour voir si on comprenait qu'il ne parlait pas vraiment sérieusement. Il voulait savoir si son interlocuteur avait l'équilibre nécessaire pour participer à un bon débat.

Lors de son service commémoratif, l'éloge funèbre a été prononcé par son gendre, Bob Hughes. Il paraît qu'un des mots d'ordre de Staff était qu'il faut que les gens rient lorsqu'on quitte la scène. Bob nous a certes fait rire pendant le service commémoratif. Au début de son allocution, il a dit qu'il avait entendu parler d'un personnage légendaire du nom de Staff Barootes lorsqu'il avait commencé à fréquenter la fille aînée de Staff. À cette époque, comme il l'a dit, les convenances voulaient qu'on demande la main de sa bien-aimée à son père. Le jour arriva où lui et Barb devaient rencontrer le célèbre Dr Barootes. Bob a dit: «La première chose qui s'est produite quand j'ai remonté l'allée, c'est que je me suis heurté à Brenda, sa soeur cadette, qui s'est précipitée sur moi pour m'étreindre et m'embrasser, pas d'une manière charmante et amicale, mais comme si elle pensait ne jamais plus me revoir.» À ce même moment, comme je m'apprêtais à grimper l'escalier, le Dr Barootes est apparu et m'a dit: «Dieu merci, quelqu'un a enfin répondu à l'annonce.» Pouvez-vous vous imaginer entendre une telle introduction au cours d'un service commémoratif? C'est ce que voulait le sénateur.

Staff Barootes prenait ses dossiers au sérieux, mais il n'a jamais cru qu'un problème était trop important pour qu'on ne puisse pas l'aborder de façon pragmatique et en rire un peu.

Né au Manitoba, le sénateur Barootes est venu en Saskatchewan avec sa famille s'installer à Saskatoon. Ses parents avaient émigré de Grèce. Il était extrêmement fier du fait qu'ils s'étaient adaptés et vraiment intégrés à la vie canadienne et que, venant d'une famille d'immigrants, il avait pu réussir et être en mesure de repayer le Canada. Il ne se lassait jamais de raconter comment s'était produite son émigration de Grèce. En fait, au service commémoratif, nous avons appris que le nom a changé, comme c'est le cas de tant d'immigrants. Le nom «Barootes» n'était pas courant en Grèce, car il avait subi des modifications avec le temps. Je ne vais pas raconter toute l'histoire, mais si quelqu'un s'y intéresse, je pourrai le faire plus tard. Je signale simplement que «Barootes» s'apparente au terme «baril de poudre», et je ne peux trouver mieux pour décrire le Dr Barootes.

Les Barootes s'étaient donc installés à Saskatoon, qui était une sorte d'enclave grecque, et j'ai connu cette famille dans ma jeunesse. Si on voulait un bon repas, un service irréprochable ou un bon endroit pour une fête, il fallait vraiment aller dans les restaurants de la famille Barootes ou dans les établissements d'autres familles grecques.

Je ne me rappelle pas quand j'ai rencontré le Dr Barootes pour la première fois, mais je me rappelle de ce qu'il m'a dit. Il est venu vers moi et il s'est approché très près en disant: «Barootes, urologue.» Devinant à mon expression que je ne savais pas au juste ce que c'était, il a ajouté: «plombier». Je crois que cela lui permettait souvent de rompre la glace.

À Regina, il était réputé comme l'un des meilleurs médecins. En plus d'exercer sa spécialité, il participait à la gestion des hôpitaux et s'intéressait à tous les aspects de sa profession et du milieu médical. D'ailleurs, il était reconnu comme l'un des chirurgiens les plus compétents. On le qualifiait aussi de «terreur de l'hôpital des Soeurs grises» à cause des jurons qu'il employait. On avait l'habitude de dire que les Soeurs grises, ce n'était pas une vocation ou un ordre, mais la manière dont les religieuses se sentaient après le passage du Dr Barootes.

Si l'expression «politiquement correct» a été créée, elle l'a probablement été pour le Dr Barootes. Il avait le don de vous faire des déclarations fracassantes, non pas parce qu'il y croyait, mas simplement pour guetter votre réaction, voir si vous étiez d'accord et mesurer votre sens de la justice. Il voulait mieux vous connaître, parce qu'au fond, cet homme qui faisait des déclarations fracassantes avait un sens de la justice extrêmement aigu.

Il était très fier de Regina et de la Saskatchewan. Ceux d'entre nous qui se souviennent de la création de l'assurance-maladie n'auront pas oublié les deux caractéristiques que Tommy Douglas tenait à inclure dans l'assurance-maladie, soit la quantité, en d'autres mots, l'universalité, mais aussi la qualité des soins; or, le Dr Barootes s'est fait un devoir de s'assurer que l'aspect qualitatif soit aussi présent que l'aspect quantitatif. Il s'est engagé à fond dans la grève des médecins. Il est plutôt paradoxal que, dans le cadre de notre débat sur l'assurance-maladie, nous parlions maintenant de ce qui le préoccupait en 1962 - l'idée selon laquelle nous devons avoir un système qui soit accessible à tous et qui dispense des soins de qualité à tous. Nous aurions peut-être dû l'écouter davantage à l'époque et nous donner la peine d'élargir nos horizons lorsque nous nous sommes engagés dans cette grande aventure.

Le Dr Barootes était très fier de ses origines grecques et il a continué de travailler avec la communauté hellénique. Bien qu'il n'ait pas épousé quelqu'un de la communauté hellénique, Betty pouvait cuisiner d'extraordinaires plats grecs, et l'on pouvait voir Betty et Staff à de nombreuses réceptions grecques. En fait, il était extrêmement fier de sa communauté, de son travail, de son engagement envers son parti et, surtout, de son engagement envers sa famille.

(1350)

Au milieu d'une réunion, il pouvait dire quelque chose comme «Terminons vite car je dois assister à un repas intime que Betty organise pour 600 de ses plus proches amis.» C'était une façon de nous montrer ce qui était important pour lui.

Le sénateur Barootes a su, à lui seul, créer une communauté. Il savait réunir différentes races et différents partis politiques. Il savait comment se battre, mais il connaissait aussi l'art du compromis.

Staff Barootes était l'un des quelques Saskatchewannais aux professions et aux allégeances politiques diverses qui se réunissaient dans un hôtel local et qui y tenaient des débats animés, parsemés de nombreux éclats de rire ainsi que de nombreuses discussions sur ce qu'il fallait à notre pays. Il est peut-être le seul homme que je connaisse qui ait, dans un hôtel, une table dédiée à sa mémoire. Cette table a été déménagée à l'hôtel Saskatchewan, et l'on y voyait souvent le sénateur Barootes entouré de sa cour.

Ce n'était pas tout le monde qui était invité à cette table. Il y avait les «habitués». Je suis heureuse de dire que je suis devenue une «habituée» à cette table. J'y ai beaucoup appris sur les problèmes de la Saskatchewan et sur la façon de conjuguer nos efforts pour les résoudre. Le sénateur Barootes était évidemment le chef et le maître à cette table.

À la réception qui a suivi le service funèbre, on a dressé une table en son honneur et cette table est toujours en place. Bon nombre de libéraux saskatchewanais très en vue avaient pris place à cette table ainsi que quelques néodémocrates, des professionnels et des travailleurs ordinaires qui n'avaient aucun titre accolé à leur nom. Tous ces gens qui respectaient son opinion se sont réunis et aujourd'hui sa présence leur manque, même si tous les midis, il y a toujours quelqu'un pour dire «Staff aurait dit ...»

«Intégrité» est un mot que le sénateur Barootes n'a jamais employé à la légère. C'est un terme qui correspondait à sa vie de tous les jours. Ses plus farouches adversaires seraient certainement prêts à reconnaître que l'honnêteté et l'intégrité étaient sa marque de commerce. Il était très attaché à la Saskatchewan, à son parti, ainsi qu'à tous les Canadiens et à tous les coins du Canada.

Lorsque la commission Beaudoin-Dobbie s'est déplacée pour visiter les diverses régions du pays, ses collègues qui ne l'auraient entendu qu'au cours des débats ici au Sénat, qui ont été agréablement surpris de constater son engagement à unir les Canadiens et à voir à ce que chacun d'entre eux ait sa place. Le sénateur Barootes n'était pas bilingue, mais il comprenait l'essence du bilinguisme et il était d'avis que c'était là la meilleure option pour le pays.

Le sénateur Barootes nous a légué une philosophie dont nous pouvons tous profiter, qui nous montre comment nous conduire de façon forte et énergique tout en conservant un certain sens de l'humilité. Lorsque tout allait vraiment mal, le sénateur Barootes avait l'habitude de dire «Je n'ai pas la solution, mais j'ai une opinion» et il écoutait alors l'opinion de son adversaire. Il admettait rarement qu'il comprenait ou acceptait notre opinion, mais il arrivait souvent que l'on retrouve des éléments de ce qu'on lui avait dit dans ses actions futures.

J'ai eu le bonheur de connaître les deux facettes du Dr Barootes et il me manquera beaucoup, en tant qu'ami comme en tant que collaborateur à Regina. Je souhaite que Betty conserve une bonne santé et qu'elle soit en mesure de poursuivre le travail qu'elle avait entrepris en collaboration avec son mari.

J'aimerais transmettre mes plus sincères condoléances à la famille. J'espère que la «table» continuera de se souvenir de Staff Barootes et que tous les sénateurs se rappelleront avec fierté de tout ce qu'il a fait pour son pays.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, nous nous rappelons aujourd'hui avec fierté et affection d'un homme très bien, Staff Barootes. Le sénateur Barootes était tout ce qu'on a dit de lui. C'était un médecin brillant qui a sauvé bon nombre de vies et réconforté de nombreux soldats blessés à la guerre. C'était un ardent défenseur de sa province, la Saskatchewan, et de sa ville natale. C'était tout un personnage et il m'a vraiment marquée.

Au sens le plus vrai du terme, le sénateur Barootes était un véritable gentleman. Cependant, je crois qu'il a été quelque peu déconcerté et décontenancé quand, après avoir travaillé avec un véritable expert au Comité sénatorial de l'agriculture, le sénateur Hays, Staff est devenu président du comité à la faveur d'un changement soudain tandis que j'en devenais vice-présidente. Je le répète, il a toujours été un gentleman, mais je pense qu'il n'était pas sûr que c'était une bonne idée de l'être.

En plus d'être un excellent sénateur toujours très actif, Staff était aussi un membre très solide et loyal du Parti progressiste conservateur et il adhérait très fermement à ses principes, ses attitudes et son histoire. À un moment donné, cela a pu susciter chez lui quelques doutes à mon sujet. Quand nous effectuons des études au Comité de l'agriculture, nous avons toujours un large éventail de témoins représentant toutes les facettes du secteur agricole d'un bout à l'autre du pays. Staff observait une attitude très inclusive à certaines de nos audiences. Je ne dirais pas qu'il avait une piètre opinion du Syndicat national des cultivateurs, mais cet organisme le perturbait réellement. Je le savais. À l'époque le Syndicat national des cultivateurs avait pour président un certain Wayne Easter, qui est devenu depuis un député libéral fédéral très efficace de l'Île-du-Prince-Édouard.

Chaque fois que le comité directeur se réunissait pour décider quels seraient les témoins qui comparaîtraient devant le comité, inévitablement, le Syndicat national des cultivateurs était absent de la liste. À chaque fois, je faisais, d'un air entendu, un plaidoyer pour faire comprendre que cet organisme représentait une voix très importante pour l'Ouest et qu'il devait être inclus. Bien sûr, M. Easter assistait aux audiences du comité et y causait des ravages. La seule fois que j'ai vu Staff Barootes perdre son sang froid, ce fut lorsque lui et M. Easter se sont engagés dans une vive discussion à notre comité.

Staff était un homme très équitable. J'ai pu le rendre un peu nerveux, mais je pense que notre collègue, le sénateur Spivak, l'a peut-être rendu encore plus nerveux, car elle était censée être faite de la même fibre.

(1400)

Je suis convaincue que le sénateur Spivak se rappelle comme moi une occasion où, peu après que les questions touchant l'environnement et l'exploitation forestière furent devenues, comme il se doit, un sujet de controverse au comité, nous avons fait une incursion à Washington pour voir ce qui s'y faisait dans le domaine agricole.

Un soir que nous étions seules, le sénateur Spivak et moi avons découvert qu'une pièce qui promettait d'être fort divertissante passait dans un théâtre de Washington. Quand nous avons vu que le sénateur Barootes était tout seul, nous l'avons convié à nous y accompagner. Je ne dirai pas de quelle pièce il s'agitssait, mais le sénateur Spivak et moi nous nous sommes peu à peu rendu compte, tandis que les comédiens évoluaient sur scène, que le sénateur Barootes n'appréciait pas particulièrement le spectacle, à un point tel qu'il a fini par dire qu'il n'en pouvait plus et il est parti brusquement. Il était consterné que le sénateur Spivak et moi lui ayons proposé cette pièce de théâtre, mais il ne nous en a pas tenu rigueur.

Le sénateur Barootes a siégé à une époque où il y avait beaucoup de remous dans cette Chambre. Pour la recrue, relativement nouvelle que j'étais alors, les échanges entre des personnes de la trempe du sénateur Staff Barootes, du sénateur Davey Steuart et du sénateur Sid Buckwold avaient tout d'une pièce de théâtre la plus brillante et la plus intelligente à laquelle il m'ait été donné d'assister. C'était également bon pour le moral, car quelle qu'aient été la colère et l'amertume qui animaient les sénateurs de part et d'autre, cela se terminait toujours par le rire et l'amitié des deux côtés. J'ai appris du sénateur Barootes que quelles que puissent être nos convictions et nos passions sur tel ou tel sujet, cela n'empêche en aucune façon que nous entretenions des amitiés durables et affectueuses avec des personnes dont les points de vue sont opposés aux nôtres.

Le sénateur Barootes était considéré comme un trésor sénatorial. C'était un ardent patriote canadien qui avait de l'amour pour son pays et tout le potentiel qu'il offrait. Son départ nous a plongés dans la tristesse. Pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai relu la déclaration qu'il avait faite pour nous annoncer son départ anticipé, ce qui n'avait pas manqué de nous surprendre tous. Il avait conclu en déclarant:

[...] je regretterai aussi de ne plus pouvoir provoquer et piéger mes collègues d'en face les amenant à faire des discours partisans de haute volée.

Honorables sénateurs, le sénateur Barootes était un homme adorable. Il était mon ami et je suis très triste qu'il ne soit plus là pour rendre le monde plus intéressant. Je présente mes plus profondes condoléances à Betty et à sa famille en sachant très bien que c'est une famille qui aura une foule de souvenirs remarquables et joyeux à se remémorer pendant très longtemps.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, en août dernier, aux funérailles du Dr Staff Barootes, nous avons vu le plus grand regroupement de progressistes-conservateurs dans notre province depuis longtemps. Il semblait que, dans la mort comme dans la vie, il était indissociable du parti.

Chacun d'entre nous apprend à connaître les gens par certains aspects de leur vie. Chacun a un rôle particulier à jouer au sein de sa collectivité, parfois cinq, six ou sept rôles, comme le sénateur Barootes. Parce qu'il était si occupé, personne ici n'a pu bien le connaître sous toutes ses facettes. J'ai connu Staff - que j'ai côtoyé pendant 25 ans - par le biais de la politique. Nous nous sommes rencontrés dans les années 70, lorsque nous étions en train d'organiser le parti provincial. On ne peut pas dire que Staff et moi étions à l'époque des opportunistes, mais j'espère qu'il y a aujourd'hui des gens de notre province qui ont 25 ans de moins que moi et qui voient dans notre parti fédéral les mêmes possibilités que j'y voyais à l'époque.

La première fois que j'ai rencontré Staff Barootes, je n'en revenais pas. Il y avait le petit homme assis à une table du Regina Inn qui parlait au chef de notre parti comme s'il était un enfant et tapait du bout de l'index sur la poitrine de cet homme deux fois plus gros que lui, sans aucune crainte. Il a été recruté à peu près au même moment que moi pour travailler pour le parti provincial. On lui avait demandé de lever des fonds tandis qu'on m'avait demandé d'être directeur exécutif du parti et d'aider à l'organiser. Les tensions sont apparues immédiatement: je dépensais l'argent qu'il recueillait avec tant de soins. Ce fut toujours ainsi entre nous en politique. Souvent, nous passions des jours complets sans nous dire un seul mot de conversation normale, mais il faisait son travail et je faisais le mien et, au bout du compte, nous célébrions ensemble chaque fois que nous remportions des élections auxquelles nous avions participé. En 1993, lorsqu'il a cédé sa place de façon hâtive pour que M. Mulroney puisse nommer un nouveau sénateur, je suis convaincu qu'il a été très étonné que ce soit moi qui prenne sa place.

Je n'ai pas côtoyé ceux dont il s'est occupé en tant que médecin, père de famille, membre de la communauté grecque et de sa paroisse, mais j'ai côtoyé ceux dont il s'est occupé dans notre parti et dans notre province. Tout ce que je sais, c'est que s'il a donné à tous ces gens autant qu'il nous a donnés sur la scène politique, nous pouvons nous faire une idée de l'immense contribution qu'il a apportée à notre province et à notre pays. Je suis affligé pour tous ces gens aussi. Au nom de tous les sénateurs, je présente mes plus sincères condoléances à sa femme Betty et à ses enfants.

Que Dieu te bénisse, Staff.

L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, je voudrais seulement ajouter quelques commentaires à ceux formulés par mes collègues beaucoup plus jeunes de la Saskatchewan.

J'ai appris à connaître Staff Barootes à la fin des années 50 et au début des années 60 durant le conflit relatif au régime d'assurance-maladie. Au cours des 40 dernières années, une formidable amitié s'est créée entre nous. À maintes reprises pendant ces 40 ans, nous avons été les partisans et les opposants de l'autre, parfois en même temps. Ce fut une merveilleuse expérience pour moi d'avoir pour voisin d'en face Staff Barootes à l'époque où j'occupais le poste de lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan.

Je pourrais raconter pendant tout le reste de l'après-midi des histoires à propos de Staff, mais je vais m'en tenir à une seule. J'admirais beaucoup la ténacité dont faisait preuve cet homme. Certains d'entre vous se souviendront peut-être qu'il était tout à fait contre le nouveau drapeau du Canada, la feuille d'érable, et qu'il préconisait vivement la version canadienne du Red Ensign. Bien sûr, quand la feuille d'érable a été choisie pour notre nouveau drapeau, il s'est attaché à acheter toutes les Red Ensign disponibles en Saskatchewan. Il avait un mât dans sa cour. Chaque jour le Red Ensign flottait à ce mât, à l'exception d'une journée. Chaque 1er juillet, c'est la feuille d'érable qui y flottait. Cette anecdote donnera aux sénateurs une idée non seulement de sa ténacité, mais de la grande fierté qu'il avait d'être Canadien et de jouir de la possibilité d'avoir cette option.

C'est le genre d'homme qu'était Staff Barootes, honorables sénateurs, et je garde en mémoire beaucoup de souvenirs de ce merveilleux ami. Je me joins à vous tous pour souhaiter tout ce qu'il y a de mieux à Betty et à son extraordinaire famille. Staff Barootes m'a manqué comme voisin lorsque j'ai quitté Regina. Il va vraiment me manquer maintenant, car peu importe quand j'irai à Regina, il n'y sera pas. C'était un ami fantastique.

(1410)

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir et l'honneur de siéger au Comité de l'agriculture à l'époque où Staff Barootes en était le président. Je n'ai absolument pas oublié le chagrin que j'ai éprouvé quand il m'a empêché discrètement et avec succès de transformer ledit comité en groupe de réflexion sur l'environnement. Il ne pouvait pas comprendre ma sympathie envers le Syndicat national des cultivateurs, qui est à la gauche du centre, mais qu'il considérait comme une organisation communiste.

Il s'est produit un événement mémorable que je voudrais rappeler. Quand je suis entrée au Sénat pour la première fois j'écoutais la radio quand j'ai entendu un des députés de la Chambre des communes décrire les sénateurs comme une bande de voleurs, de coquins et de dépravés. Je suis allée au caucus ce matin-là et j'ai rapporté ce que j'avais entendu. Quand j'ai demandé ce que nous allions faire à ce sujet, le sénateur Barootes a eu cette réplique rapide: «Eh bien, il a deviné juste!»

Honorables sénateurs, le sénateur Barootes a suivi la maxime de Gloria Steinem qui voulait qu'on fasse quelque chose d'extravaguant chaque jour. Il était sui generis. Pour ma part, il va me manquer. Je sais également qu'il manquera à la plupart des sénateurs parce qu'il représente le genre de personne qui a des principes et les exprime sans ambages. Ce n'était pas un partisan de la politique fondée sur la manipulation et la tromperie. C'est ce genre de représentation impeccable, une caractéristique typiquement canadienne, qu'il a laissé comme marque indélébile sur le Sénat.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous présenter un groupe présent à notre tribune mais qui, malheureusement, nous quitte. Il s'agit des élèves de la Morewood Public School, de Morewood, en Ontario.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Le Parti progressiste conservateur

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, chacun sait - notamment mes collègues de ce côté-ci de la Chambre - que cet été n'a pas été très agréable pour notre grand parti, le Parti progressiste conservateur du Canada. Nous avons eu beaucoup de problèmes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. Pour ce qui est des problèmes internes, je me rappelle les lamentations de notre premier leader et premier ministre de notre pays, sir John A. Macdonald, sur le dilemme devant lequel il se trouvait quand il s'agissait de combler les sièges vacants au Sénat. Il avait dit une fois:

J'ai un siège vacant au Sénat. Il y a dix candidats qui veulent l'avoir. En fin de compte, j'aurai neuf ennemis et un ingrat.

Outre ses nombreux attributs, sir John A. Macdonald peut maintenant être considéré comme un grand prophète.

Le décès de Claude Bissell Le décès de Murray Ross

Hommages

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je voudrais rendre un bref hommage à Claude Bissell et à Murray Ross à l'occasion de leur décès. En ce début de festivités pré-électorales au Parlement, nos leaders politiques nous demandent de prôner les valeurs et nous disent que c'est là-dessus que les Canadiens devront se prononcer. Il semble que le dénominateur commun des valeurs se retrouve ici et soit plus marqué dans les guerres électorales qui se livrent dans le sud. Que savons-nous de la nature, de l'essence même de ces valeurs? Que veulent exactement dire les leaders? Qui essaient-ils de convaincre et de quoi? Avant de nous différencier politiquement, ne devons-nous pas d'abord essayer de mieux comprendre ce en quoi nous essayons de nous différencier? Ou bien un débat électoral sur les valeurs est-il en réalité un moyen détourné, une duperie, une façon d'abuser les gens, une allusion ou, pire, un traquenard, un piège?

Depuis notre fragile position au Sénat, ne percevons-nous pas une ouverture ou une fermeture de l'esprit canadien? Le débat politique partisan va-t-il tourner autour de plus hautes attentes en matière de pseudo valeurs familiales ou va-t-il prendre une tournure médiocre et réduire les valeurs à leur plus petit dénominateur commun? Les leaders politiques feront-ils appel aux faits ou à la fiction, à la réalité ou à la réalité virtuelle dans cette chasse au pouvoir en ce début du nouveau millénaire?

Cette idée sur la polémique m'est venue plus tôt cet été, honorables sénateurs, alors que j'écoutais les premières joutes politiques au sujet des valeurs et que j'ai appris en même temps le décès de M. Claude Bissell et, un mois plus tard, celui de Murray Ross.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que Claude Bissell fut d'abord le jeune recteur de l'Université Carleton, puis, à 40 ans, le plus jeune recteur de l'Université de Toronto. Murray Ross, alors vice-recteur de l'Université de Toronto, devint le premier président et fondateur de l'Université York.

Ces hommes ont dirigé trois des plus beaux joyaux de l'enseignement au Canada à une époque de bouleversements fondamentaux dans notre société. Combien ils auraient tous deux déploré que le discours politique sur les valeurs s'abaisse à un niveau «médiocre». À leurs yeux, la nature d'une éducation libérale aurait constitué le point de départ, la rampe de lancement essentielle pour tout discours sur les valeurs. Ces universitaires étaient animés par le besoin de défendre une éducation libérale, un objectif fugace sans cesse attaqué. Ces deux hommes accordaient une grande importance à cette sensibilité esthétique et littéraire qui constitue l'essence même de la pensée libérale. C'étaient de grands universitaires, des auteurs prolifiques, qui se sont fixé des normes d'excellence littéraire très élevées pour tous leurs travaux. Tous deux auraient été d'accord avec feu Harold Bloom, de l'Université Yale, auteur de The Western Canon, une oeuvre imaginative sur l'importance de la littérature comme fondement de l'éducation. Permettez-moi de citer un bref passage de la critique percutante de Bloom.

Les plus grands écrivains occidentaux contestent toutes les valeurs, les nôtres et les leurs. Les universitaires qui nous exhortent à trouver la source de notre moralité et de notre politique dans Platon ou Isaïe sont coupés de la réalité sociale dans laquelle nous vivons. Si nous lisons The Western Canon pour former nos propres valeurs sociales, politiques ou [...]

Son Honneur le Président: Je regrette, sénateur Grafstein, mais je dois vous interrompre. Votre période de trois minutes de déclaration est terminée.

Le sénateur Grafstein: Puis-je obtenir la permission de continuer, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président: Non. Je regrette de dire que le Comité du Règlement et le Sénat ont adopté une règle stipulant qu'aucune permission ne sera accordée.

Le sénateur Grafstein: Je continuerai demain alors.

[Français]

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le refus d'autoriser TVOntario à télédiffuser au Québec la programmation de la télévision française de l'Ontario

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je vous parlais hier du refus du CRTC de permettre à TFO, la télévision éducative de langue française en Ontario, d'offrir son signal de façon facultative au Québec, mais d'obliger les câblodistributeurs à offrir ce signal.

Il est vrai que TFO est disponible au Québec, si vous avez une antenne parabolique et que vous êtes abonné à un système de télévision sans fil. On note que 80 p. 100 des téléspectateurs québécois sont desservis par deux grosses compagnies, soit Vidéotron et Cogeco. Les négociations entre ces deux grosses compagnies et TFO - qui n'ont jamais réussi à s'entendre - n'ont jamais abouti à une entente sur un prix raisonnable.

Ces deux compagnies et d'autres grosses entreprises se sont opposées à ce que TFO leur soit imposée par le CRTC. Le Conseil, dans sa décision rendue par l'avis public 2000-72 en mars dernier, donne huit raisons qui, en fait, se résument à trois. Premièrement, l'existence d'un service de télévision éducative au Québec; cela est vrai. Deuxièmement, le fait que TFO soit déjà admissible à une distribution facultative par satellite et par câble au Québec; cela aussi est vrai. Troisièmement, les circonstances exceptionnelles selon lesquelles TVO-TFO a été autorisée à faire distribuer le signal de TFO au Nouveau-Brunswick; cela est vrai.

Permettez-moi de vous rappeler que 90 p. 100 de la programmation de TFO est différente de celle de Télé-Québec. Ses émissions ne contiennent aucune annonce publicitaire, aucune violence et aucun sexisme. L'argument de duplication n'est donc pas valable. C'est différent. Je veux également signaler que TFO avait promis au CRTC qu'elle réinvestirait les bénéfices réalisés au Québec - si tel était le cas - dans la nouvelle programmation au Québec pour les Québécois.

En ce qui a trait à la licence accordée par le CRTC à TFO pour distribuer son signal au Nouveau-Brunswick, c'est qu'il n'existait pas de télévision éducative provinciale au Nouveau-Brunswick. C'est à la suite de la demande de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et celle de la Fundy, qui tous deux désiraient avoir un choix accru de services télévisuels de langue française, que le CRTC y a consenti.

Comme vous pouvez le constater, la décision négative du CRTC vis-à-vis TFO a fait primer les intérêts du marché au lieu de ceux des minorités linguistiques au Canada. Le Conseil ne s'est pas servi efficacement des outils dont il dispose pour s'assurer que les intérêts des minorités linguistiques du Canada soient bien représentés dans le monde de la radiodiffusion et de la télédiffusion.

Dans la décision prise par le CRTC, le conseiller Stuart Langford l'a bien dit dans une opinion minoritaire, et je cite:

Je suis en désaccord avec la décision majoritaire dans cette affaire. Le refus de la demande en instance ne sert pas l'intérêt public et ne respecte pas l'esprit et la lettre manifeste de la politique canadienne de radiodiffusion établie depuis longtemps.

Je vous ai dit hier que la Cour d'appel avait refusé mon appel d'audition orale. Je suis très déçu de cette décision. J'ai donné des instructions à mes avocats de demander à la Cour suprême la permission d'être entendu.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Gauthier, je regrette de vous interrompre, mais le temps de trois minutes qui vous était alloué est écoulé.

[Traduction]

La Journée internationale de l'alphabétisation

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, même si le Sénat ne siégeait pas le vendredi 8 septembre, je veux attirer l'attention des sénateurs sur la Journée internationale de l'alphabétisation qui a été célébrée ce jour-là dans de petites et de grandes collectivités partout au Canada: des gens de tous les âges, des plus petits aux personnes dans leur milieu de travail, en passant par les aînés, ont partagé leur enthousiasme et leur intérêt pour cette cause. Environ 40 p. 100 des adultes canadiens éprouvent dans leur vie quotidienne des difficultés à lire, à écrire et à compter, aptitudes que nous tous ici tenons pour acquises.

La bonne nouvelle, honorables sénateurs, c'est qu'au fil des ans, des progrès exceptionnels ont été accomplis afin de résoudre le problème complexe et persistant de l'analphabétisme. La technologie a été d'un énorme secours. Partout au Canada, on prend comme jamais auparavant des mesures novatrices pour alphabétiser les familles et les enfants dès leur plus jeune âge. La révolution technologique que nous vivons place toutefois la barre de l'alphabétisation plus haut. Nous sommes donc quotidiennement aux prises avec ce problème au Canada. Il y a en cet endroit de nombreux sénateurs qui ont déployé des efforts extraordinaires pour combattre le problème. Je les en remercie beaucoup. Notre institution se doit d'être un exemple à donner dans la lutte contre l'analphabétisme au Canada.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la protection des jeunes contre le tabac

Rapport du comité

L'honorable Mira Spivak, présidente du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:

Le mercredi 20 septembre 2000

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,

La présidente,
MIRA SPIVAK

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kenny, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Le projet de modification du règlement au sujet de la composition des comités-Avis de motion

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai:

Que l'article 85 du Règlement du Sénat soit modifié:

a) par l'insertion immédiatement après le paragraphe 85(1) de ce qui suit:

«(2) Le Comité de sélection peut recommander au Sénat d'ajouter deux membres à n'importe quel comité permanent.

(3) Les sénateurs peuvent demander de siéger à un comité permanent en s'adressant soit à leurs whips respectifs, soit directement au Comité de sélection.»; et

b) par le remplacement des numéros des paragraphes 85(2) à (5), par les numéros 85(4) à (7), et de tous les renvois qui en découlent.

L'île de Salt Spring

Les antennes de téléphones cellulaires-Pétition

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un grand nombre de citoyens de l'Île de Saltspring, dans laquelle les pétitionnaires disent s'opposer à l'installation d'antennes de téléphones cellulaires n'importe où sur leur île. Ils demandent que les représentants de la société Telus assistent à une réunion publique dans l'île et consultent les habitants locaux avant de prendre des mesures qui pourraient nuire à la santé des gens de l'île.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Défense nationale

L'expulsion de familles de militaires de logements de l'armée pour loger des sans-abri

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, en juin, juste avant que nous n'ajournions nos travaux pour l'été, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat s'il pouvait nous donner des renseignements au sujet de la décision de l'armée d'expulser des familles de militaires de logements familiaux aux bases Rockcliffe et Uplands pour loger des sans-abri. Je n'ai aucune objection à cela. On doit prendre des mesures à cet égard. Cependant, nous nous inquiétons du sort des gens qui sont jetés à la porte de leurs logements sans cérémonie et qui se retrouvent à la recherche d'un logement sur un marché favorable aux vendeurs et non aux acheteurs.

Lorsqu'il a répondu à ma question, le ministre a indiqué qu'il se ferait un plaisir de se renseigner là-dessus. Il a déclaré, en fait:

Je vais m'efforcer de lui obtenir une réponse avant la fin de la semaine.

Tout l'été s'est écoulé depuis. Le ministre peut-il nous préciser aujourd'hui si c'est bien le cas, si un protocole d'entente a été signé à cet égard, si des familles de militaires sont expulsées pour loger des sans-abri et enfin, si cela va se produire ailleurs au pays sur les grandes bases qui sont touchées par des compressions ou des fermetures?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si je me rappelle bien, je me suis renseigné pour le sénateur et j'ai reçu une réponse.

(1430)

L'honorable sénateur est, semble-t-il, en train de me dire qu'il n'a pas reçu cette réponse. Je dois vérifier avec le personnel de mon bureau car, autant que je me souvienne, j'ai vu une réponse écrite à cette question. Si le sénateur est en mesure de rafraîchir ma mémoire, je lui en saurais gré.

Le sénateur Forrestall: J'ai obtenu une réponse le 7 septembre. C'est la nature de la réponse qui m'a préoccupé. La réponse figure sur un document intitulé: «Demandes d'accès à des informations de défense» et daté du 7 septembre 2000. Elle fait suite à mes demandes visant à obtenir tous les détails concernant les plans d'héberger des sans-abri dans des bases militaires canadiennes, ainsi qu'un exemplaire du protocole d'entente relatif à l'hébergement des sans-abri dans les LF de Rockcliffe, à Ottawa. La réponse précise que les documents nécessaires pour répondre à ma demande sont toujours au stade de l'ébauche et font l'objet d'un examen et de discussions. Étant donné que ces documents n'existent pas encore sous forme finale et que leur diffusion prématurée pourrait influer sur les négociations en cours entre les administrations fédérale, provinciales et municipales, on refuse globalement de les communiquer. On ne peut ni les obtenir ni les voir. On refuse de communiquer le grand secret, ce qui confirme, à mon avis, la teneur de la question que j'avais posée au ministre à la fin juin.

Cette réponse ne laisse planer aucun doute sur le fait que des négociations sont en cours, qu'il existe effectivement un plan qui n'est probablement pas mal intentionné, mais un plan qui est très dur et froid si l'on prévoit accorder aux membres des Forces armées canadiennes une période au cours de laquelle ils pourront trouver un logement dans le civil dans une des régions où les prix sont les plus élevés au pays. Le ministre peut-il confirmer ce que je viens de dire et ce que je crois être le reflet de la situation? Peut-il nous indiquer quels sont les plans des Forces armées canadiennes en vue de loger dans des bâtiments des Forces des familles qui pourraient par ailleurs éprouver de la difficulté à trouver un logement dans un rayon rapproché de leur lieu de travail. Il se peut qu'ils doivent se rendre à 40 ou 50 milles à l'extérieur pour trouver un logement d'un prix équivalent. Quels sont les plans du gouvernement à cet égard?

Le sénateur Boudreau: Je remercie l'honorable sénateur de partager la réponse qu'il a obtenue car elle a contribué à me rafraîchir la mémoire. À la date en question, le ministre, comme il l'a indiqué dans sa réponse, était incapable de fournir une version finale de quelque accord ou arrangement que ce soit. Peut-être convient-il maintenant que je m'adresse de nouveau au ministre et que je lui demande de faire le point et de préciser s'il est en mesure de nous fournir les détails qui étaient alors sous forme d'ébauche.

Le sénateur Forrestall: Je remercie beaucoup le ministre et je comprends son point de vue. Je suis sûr qu'il est au courant de l'anxiété qu'éprouvent les familles des habitants des bases, de Shearwater à l'Île Vancouver.

Le sénateur Boudreau: Je tâcherai de renseigner le sénateur à la première occasion.

Le Sénat

La motion d'établissement d'un bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants-La réponse du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le 17 novembre de l'année dernière, cette Chambre a adopté à l'unanimité une motion exhortant le gouvernement à établir un bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants, qui serait chargé de promouvoir la protection des enfants contre les risques environnementaux.

La motion découlait de préoccupations soulevées par l'Institut canadien de la santé infantile, lors des audiences que le comité a tenues l'année dernière au sujet du projet de loi C-32, visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

En février de cette année, j'ai demandé quelle était la réponse du gouvernement. Quelques semaines plus tard, le leader adjoint du gouvernement au Sénat a répondu qu'un atelier était prévu en mai 2000, moment auquel on discuterait d'un plan concret pour examiner les questions liées à la salubrité de l'environnement pour les enfants, mais qu'aucune décision n'avait encore été prise.

Le mois dernier, l'Institut canadien de la santé infantile a prévenu encore une fois que les enfants canadiens, comme les bébés bélugas, sont exposés quotidiennement à un cocktail toxique de produits chimiques qui se trouvent dans l'eau, dans l'air et dans la nourriture. Il a publié un rapport de 325 pages qui explique ce qu'on sait au sujet du taux croissant de cancers et d'asthme chez les enfants et d'autres problèmes de santé liés aux polluants environnementaux. Il a réclamé que le gouvernement investisse massivement dans la recherche pour examiner les effets cumulatifs à long terme de ce cocktail de produits chimiques sur les enfants.

Je répète ma question au leader du gouvernement au Sénat: Qu'a fait au juste le gouvernement pour donner suite à la motion du Sénat? Que compte-t-il faire de plus, notamment dans le domaine de la recherche, à la suite de l'atelier de mai et de la publication du rapport plus récent?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Le sénateur veut évidemment une réponse circonstanciée. Je n'entrerai pas dans le détail des initiatives relatives à la recherche en santé que le gouvernement a entreprises dans divers domaines; je me contenterai de transmettre sa question au ministre de l'Environnement en le priant de me fournir une réponse que je transmettrai au sénateur.

La protection de l'environnement, la recherche et autres questions connexes sont des domaines de juridiction partagée et les initiatives relatives à la recherche en santé que le gouvernement entreprend depuis quelques années sont passablement conséquentes, comme le sait certainement le sénateur.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je m'en félicite, mais la motion du Sénat constitue une demande plus précise. Une réponse précise s'impose.

Je voudrais de nouveau attirer l'attention du ministre sur le fait que cette Chambre a adopté à l'unanimité une résolution exhortant le gouvernement à mettre en place ce Bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants. Les collègues du ministre ont-ils accordé l'importance voulue à la résolution unanime adoptée par le Sénat et le ministre a-t-il reçu une communication faisant état d'une volonté de donner suite à cette résolution sénatoriale?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je suis persuadé que les ministres concernés accordent le plus grand sérieux à toute résolution adoptée par le Sénat ou même les Communes. Pour ce qui est de donner suite à chacune de ces résolutions et à tous leurs aspects, c'est une autre paire de manches, mais je sûr que le ministre est au courant de cette résolution et lui accorde le sérieux voulu.

Pour ce qui concerne les informations précises réclamées par le sénateur, je transmettrai la question au ministre et lui demanderai s'il peut répondre en des termes plus précis.

Les affaires étrangères

Le projet d'établissement de relations diplomatiques avec la Corée du Nord-Le rôle du Service canadien du renseignement de sécurité

L'honorable Marcel Prud'homme: Les sénateurs se souviendront que, peu de temps avant l'ajournement pour l'été, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat si le moment n'était pas venu pour le Canada de reconnaître la Corée du Nord en précisant que je m'intéressais à la question depuis 19 ans. Évidemment, la question a posé problème au Service canadien du renseignement de sécurité, mais cela ne m'a jamais fait hésiter car j'ai toujours agi dans la transparence.

J'ai été agréablement surpris de la rapidité avec laquelle la réponse m'est parvenue. En effet, quelques jours plus tard, le leader du gouvernement au Sénat m'a répondu en disant que nous avions posé certains gestes au cours des cinq dernières années et que nous étions sur le point de reconnaître la Corée du Nord. Au cours de l'été, on a annoncé que le Canada établirait des relations diplomatiques avec la Corée du Nord. La seule raison qui me pousse à agir ainsi, c'est que je suis d'avis que dans tous les dossiers chauds on ne devrait jamais hésiter de s'engager. Cela ne signifie pas qu'on est nécessairement d'accord.

(1440)

Au dire de son porte-parole, le SCRS a fait tout son possible. Cela me désole énormément de voir qu'une telle institution, dont la discrétion devrait être égale à son efficacité, soit si souvent victime de fuites.

Je pensais que le maître de la politique canadienne était le gouvernement canadien et je m'incline devant le gouvernement. Le gouvernement devrait décider de l'orientation des institutions. Il peut consulter, mais une fois qu'il décide de la marche à suivre, les institutions devraient se soumettre à sa volonté.

Ces derniers jours, le SCRS a dit qu'il avait agi comme il se doit en tous points. Selon lui, l'approche actuelle n'est pas la bonne. Je ne suis pas de cet avis. Le SCRS a peut-être raison, mais le gouvernement canadien, heureusement, a décidé de rencontrer des représentants de la Corée du Nord en vue de parvenir à une meilleure compréhension et de donner une chance à la paix. Il faut se rappeler qu'il vaut souvent mieux avoir les gens sous ses yeux qu'au loin. De la sorte, on saura toujours ce qu'ils font.

Le ministre pourrait-il informer le ministre responsable du SCRS qu'au moins un sénateur s'oppose vivement à ces fuites dont nous prenons connaissance dans les journaux et qui proviennent de ce qui est parfois un bureau de désinformation?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Pour répondre à l'honorable sénateur, je dirai que les gouvernements sont toujours aux prises avec des problèmes de fuites. Dans la plupart des cas, il est très difficile de faire quoi que ce soit.

J'appuie la politique d'engagement que le sénateur Prud'homme a éloquemment décrite. Je ne sais pas si tous les sénateurs sont du même avis que moi, mais j'estime que l'isolation contribue rarement à l'atteinte d'objectifs valables à long terme.

Permettez-moi d'assurer à l'honorable sénateur, au meilleur de ma connaissance, que l'initiative progresse. Je ne suis pas au courant d'aucune intervention de la part du SCRS ou de toute autre entité. Je crois savoir que le sénateur Wilson dirige actuellement une mission en Corée du Nord. Cette mission a pour but de trouver des façons de jeter des ponts et d'établir des connexions substantielles notamment dans le domaine de la coopération.

Je tiens aussi à informer mon honorable collègue que des représentants canadiens, sous la houlette du sous-ministre adjoint du MAECI pour l'Asie-Pacifique et l'Afrique, rencontreront des représentants de la Corée du Nord à la fin septembre à Beijing afin d'amorcer des discussions sur les relations diplomatiques. Selon ce que je sais, l'initiative progresse.

La Société de développement du Cap-Breton

Le processus d'aliénation-Demande de mise à jour

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je veux poser une question au leader du gouvernement à propos du dossier concernant la Société de développement du Cap-Breton, dont il est parfaitement au courant j'en suis sûr.

En juin dernier, nous avons adopté un projet de loi visant à faciliter la privatisation de la société d'État. Il paraît que le 6 juillet, la Devco et la société américaine Oxbow Carbon & Minerals Inc. ont signé une lettre d'intention relative à la vente de la Devco. Rien ne semble s'être passé depuis.

Il est entendu que les trois conditions liées à la réussite de la transaction sont les suivantes: premièrement, le contrat de vente du charbon doit être négocié avec la société Nova Scotia Power; deuxièmement, la convention collective doit être signée par la section 26 du syndicat des United Mine Workers; puis, troisièmement, le prix d'achat doit être acceptable.

Qu'est-ce qui prend tant de temps? Où en est cette transaction?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je ne sais que dire d'autre si ce n'est que, autant que je le sache, l'affaire suit son cours. Manifestement, les choses ne sont pas terminées, sinon on l'aurait annoncé. Je suppose que des discussions sont en cours, mais je n'ai pas suivi l'affaire en détail. Je pourrais peut-être demander au ministre responsable de me dire où cela en est. À ce stade, que je sache, la transaction n'a pas encore eu lieu.

Le sénateur Murray: D'après ce que je comprends, aucune date limite n'a été fixée, du moins publiquement, pour la réalisation de la transaction.

Le ministre pourrait-il nous dire si, à des fins de planification, le ministère des Finances a ou non fixé une date à laquelle il espère avoir liquidé la Société de développement du Cap-Breton?

Le sénateur Boudreau: Je pourrais peut-être me renseigner pour savoir si une date a été fixée ou non, ou l'impact que cela pourrait avoir sur les négociations. Je peux certes me renseigner à ce sujet.

Le sénateur Murray: Sans vouloir être plus précis, est-il juste de s'attendre à ce que la société, en tant que société d'État, poursuivra ses activités jusqu'à ce que tous ses biens soient aliénés?

Le sénateur Boudreau: C'est mon avis. Espérons que les négociations vont aboutir et que la cession va se faire; entre-temps, je m'attendrais à ce que la société poursuive ses activités.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Parlement du Canada
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Avis de motion d'attribution de temps-recours au règlement-Décision du Président

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais faire une observation pour présenter un avis de motion, conformément à l'article 39 du Règlement.

Ce que je dis, c'est que mon homologue, le chef adjoint de l'opposition, et moi-même avons discuté de la question dans un effort en vue de parvenir à une entente sur le temps à allouer à la troisième lecture du projet de loi C-37. Nous n'avons pas pu parvenir à une telle entente, mais nous poursuivrons nos discussions.

J'exerce maintenant mon droit et je donne avis que demain, le jeudi 21 septembre 2000, je proposerai:

Que, conformément à l'article 39, pas plus de six autres heures ne soient consacrées au débat en troisième lecture sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

Que, lorsque le débat prendra fin, ou lorsque le temps attribué au débat sera écoulé, le Président interrompra au besoin les délibérations du Sénat pour mettre immédiatement et successivement aux voix toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude en troisième lecture dudit projet de loi;

Que, tout vote sur les questions se déroulera conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je dois invoquer le Règlement. Il sera très important pour nous, à mesure que nous procéderons aux délibérations sur ce point, d'avoir plus de détails précis quant au recours à la guillotine par la majorité en cet endroit.

L'article 39 du Règlement, que le leader adjoint du gouvernement vient de mentionner, est très précis quant aux conditions requises avant qu'un avis d'attribution de temps ne puisse être donné et les étapes subséquentes s'ensuivent, dès que la motion d'attribution de temps est présentée.

(1450)

Le gouvernement est peut-être de cet avis pour des raisons pratiques qui se rapportent au calendrier ou à la planification, mais cela n'a rien à voir avec le caractère urgent d'un projet de loi. Je ne sais pas au juste pourquoi la Chambre a adopté cette règle d'attribution de temps. Je suis d'avis que l'attribution de temps, les honorables sénateurs s'en souviendront, limite non seulement la durée des interventions des sénateurs de l'opposition au cours d'un débat sur une question proposée par le gouvernement, mais aussi celle des interventions des sénateurs du gouvernement dans le débat sur la question à l'étude.

Si notre droit d'intervenir au Parlement est limité, nous devons parfois examiner de près la nature de cette limite. Aujourd'hui nous n'avons même pas eu le temps de présenter l'article. Nous en sommes encore au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37. L'honorable chef de l'opposition au Sénat n'a pas encore eu l'occasion d'intervenir pour exposer le point de vue de l'opposition sur cette mesure. À peine le leader adjoint du gouvernement, qui parraine la motion de troisième lecture, a-t-il fait des observations qu'il donne avis de leur opinion selon laquelle une motion d'attribution de temps pourrait être nécessaire. On donne cet avis alors même que le débat est en cours.

Honorables sénateurs, il s'agit ici d'un recours au Règlement. La règle prévoit que des discussions sérieuses aient lieu avant de proposer l'attribution de temps aux fins de l'étude d'un projet de loi du gouvernement.

À première vue, si nous en sommes à la troisième lecture et que le débat qui a commencé hier a été ajourné au nom du chef de l'opposition - alors que nous n'avons même pas entendu le chef de l'opposition - il y a infraction à cette règle. Quand il a adopté la règle, le Sénat n'a pas pensé qu'elle serait appliquée de cette façon.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je me demande d'abord si le Règlement devrait être invoqué de cette manière. Devrait-on invoquer le Règlement lorsqu'un avis de motion est donné comme je viens de le faire ou lorsque la motion même est proposée? Sauf erreur, on a l'habitude de demander une décision du Président concernant un recours au Règlement lorsque la motion est proposée et non quand l'avis de motion est donné. Je me permets de le signaler, Votre Honneur.

Cette réserve étant faite, je vais quand même répliquer aux observations du sénateur Kinsella. L'article 39 du Règlement est très simple. Nous n'aimons peut-être pas cet article du Règlement et estimons peut-être que nous nous en trouverions mieux sans lui, mais il existe bel et bien. L'application de cet article n'est assujettie à aucune condition, à part les limites prévues dans l'article même. Le sénateur Kinsella n'a pas cité d'autorité. Les règles limitant le temps alloué au débat sont chose courante, mais les règles sous cette forme ne sont peut-être pas chose courante dans la procédure parlementaire, je ne sais pas.

Honorables sénateurs, l'article 39 du Règlement est très simple. J'ai procédé d'une façon qui est prévue dans le Règlement.

Nous divergeons légitimement d'opinions sur le moment où il faudra expédier le projet de loi C-37. Nous en avons discuté. Il ne me paraît pas pertinent d'entrer dans les détails de cette discussion. Je n'aurais peut-être pas dû le mentionner, mais les discussions se poursuivent. Au terme des discussions qu'il était nécessaire de tenir avec les membres de notre groupe parlementaire, nous en sommes arrivés à la conclusion que j'ai exposée en préambule à l'avis de la motion.

J'ai choisi le moment pour donner avis de la motion afin de faire comprendre à tous les sénateurs que nous, de ce côté-ci, voulons expédier le projet de loi C-37. Je n'ai pas attendu jusqu'à l'appel de cet article à l'ordre du jour pour nous donner le temps d'en discuter. Je suppose que des sénateurs voudront intervenir sur cette question aujourd'hui, et ils pourront dire ce qu'ils pensent de l'avis de motion dans le contexte de leur intervention sur la motion principale.

J'aurais aussi pu donner un avis lorsque la présidence a appelé les avis de motions, mais j'ai cru qu'il valait mieux le faire juste avant que l'affaire ne soit mise en délibération.

Il ne serait pas conforme à l'esprit de l'article 39 du Règlement de mettre beaucoup de temps à rendre une décision. Un tel avis vise justement à régler la question du débat en troisième lecture et à en finir avec l'étape de la troisième lecture. Je comprends que l'article 39 du Règlement prévoit le renvoi de tout vote à la fin du débat. On pourrait devoir siéger vendredi pour régler d'un coup le sort du projet de loi, à moins que nous n'ajournions l'affaire à un autre jour.

Telles sont les observations que m'inspire le recours au Règlement du sénateur Kinsella.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il convient tout à fait d'invoquer le Règlement au moment où l'avis est donné car, conformément à l'article 39 du Règlement, avis ne peut être donné que si les parties n'ont pas réussi à s'entendre pour attribuer un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations.

Selon le leader adjoint, elles n'ont pas encore réussi à s'entendre, mais elles continuent à discuter et espèrent en venir à un accord. En fait, si les discussions se poursuivent, comment peut-on supposer le résultat final et présenter un avis de motion? Le résultat final ne nécessitera peut-être pas la clôture. Il serait manifestement antiréglementaire de donner un avis tant que les discussions se poursuivent.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, est-ce que nous débattons le rappel au Règlement du sénateur Kinsella?

Son Honneur le Président: Oui.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, si la réponse est oui, cela veut dire que Son Honneur accepte le rappel au Règlement. Je pense que vous devez avant tout prendre cette décision. Sinon, nous aurons un débat sur la recevabilité du rappel au Règlement. J'ai besoin d'éclaircissements à ce sujet.

Son Honneur le Président: Le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement. J'écoute tous les honorables sénateurs qui désirent en parler et lorsque je considère que j'en ai entendu suffisamment, je peux dire que le débat est terminé. Je prends alors le temps de réfléchir à la question ou je me prononce tout de suite sur le rappel au Règlement.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, l'article 39(1) du Règlement contient une condition. Dans ce qui nous a été présenté comme argument à l'appui de la motion du sénateur Hays, je n'ai rien entendu à l'effet que cette condition avait été établie devant vous, à savoir s'il y a eu discussion au sujet d'un nombre précis de jours ou d'heures pour les délibérations du projet de loi C-37. Je pense qu'il est important, avant de rendre la décision sur le rappel au Règlement du sénateur Kinsella, qu'un nombre précis d'heures ait été soumis au leader adjoint de l'opposition par le leader adjoint du gouvernement au Sénat avant qu'une reconnaissance d'un non-compromis puisse exister.

[Traduction]

(1500)

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, j'ajouterai à ce que le sénateur Lynch-Staunton a dit sur les négociations en cours, que les responsables des travaux du Sénat peuvent se parler quand ils le veulent ou ne pas se parler s'ils le désirent. Je n'ai jamais trouvé difficile de discuter avec mon vis-à-vis et je crois qu'il serait raisonnable de reconnaître que nous continuerons de nous parler même si je donne avis de la motion aux termes de l'article 39 du Règlement.

Affirmer que l'article 39 ne s'applique que lorsque les discussions sur un point précis sont condamnées à ne pas aboutir ne serait pas conforme à l'esprit du Règlement ou de l'article 39, ni à la façon dont nous faisons les choses au Sénat.

Quant à la question de savoir jusqu'à quel point la discussion était avancée, je ne crois pas qu'il serait approprié de revenir là-dessus, car nous tomberions dans les «j'ai dit ceci», «vous avez dit cela» et le reste. J'essaie d'éviter ce genre de situation.

Honorables sénateurs, je dis simplement que des discussions ont eu lieu et qu'elles n'ont pas permis à ce côté-ci de parvenir à une conclusion et, en tant que représentant du parti ministériel, cela me suffit. Par conséquent, j'invoque une disposition du Règlement pour amener le Sénat à prendre une décision plus rapidement que si je devais compter uniquement sur l'aboutissement des discussions. Le Règlement me le permet. C'est aussi simple que cela.

[Français]

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, le Règlement dit ceci:

[...]que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre pour attribuer un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations, [...]

Dois-je comprendre par la déclaration du sénateur Hays qu'une demande précise a été faite et que cette demande n'a pas été satisfaite par le sénateur Kinsella? J'aimerais entendre le sénateur Kinsella nous dire qu'effectivement, on nous a demandé un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations, et qu'on ne l'a pas accepté. Ce n'est pas tellement compliqué.

[Traduction]

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, c'est un peu un genre de question à laquelle, de mon point de vue, je répondrais «oui».

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je ne veux pas m'immiscer entre les deux chefs sur cette question. Au cas où l'attribution de temps serait imposée dans le débat sur le projet de loi C-37, le leader adjoint peut-il nous dire quand il y aura un vote sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture?

Le sénateur Forrestall: À Noël prochain.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, étant en partie Irlandais, je ne peux m'empêcher de prendre part à cette belle empoignade.

Parlant de clôture, puisque l'attribution de temps est une forme de clôture, j'attire votre attention sur le commentaire 519 de la sixième édition du Beauchesne, publiée sous la direction de Fraser, Dawson et Holtby. Le chef et le chef adjoint de l'opposition se plaignent que nous parlions de clôture ou d'attribution de temps après seulement une courte période de débat et avant même qu'ils aient pu intervenir. Selon le commentaire 519(7):

Il peut suffire d'un seul discours, à l'appel d'un article ou autre disposition, pour qu'il y ait «examen».

En d'autres termes, l'idée qu'il faut qu'il y ait un long débat avant que la clôture ne puisse être proposée est insoutenable. Un seul discours suffit; par conséquent, je crois que notre leader adjoint est tout à fait dans ses droits s'il veut la proposer tout de suite.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, nous pourrions peut-être suspendre l'examen de la proposition du sénateur Hays. Immédiatement après l'ajournement, le leader adjoint pourrait alors commencer à négocier avec l'opposition officielle quant aux heures de débat. Les deux parties n'aboutiront pas à un accord, très vraisemblablement. Je peux voir ce déroulement. Demain, après consultation, le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être revenir et signaler que des négociations en bonne et due forme ont eu lieu, qu'on n'a pas pu parvenir à un accord et que, par conséquent, il devait nous aviser que nous aurions, par exemple, un débat de six heures. Cela nous mènerait à la semaine prochaine.

Honorables sénateurs, je crains que le vote n'ait lieu vendredi ou, si l'opposition le souhaite ainsi, la semaine prochaine. Si le tout est reporté à la semaine prochaine, peut-être que ma suggestion pourrait être utile au débat, à moins qu'elle ne complique les choses. J'ignore la raison de faire vite. Je sais que certains membres de l'autre Chambre se préoccupent du Sénat, pour la première fois. Nous avons le loisir de faire en sorte qu'ils nous accordent plus d'attention pendant un certain temps encore.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, pour répondre au sénateur Roche, si la motion est proposée demain, le vote pourrait avoir lieu demain. Cela pourrait se faire aussi vendredi, ou à une date ultérieure, si le Sénat s'ajourne à plus tard. Le plus vraisemblable est que ce soit jeudi ou vendredi si la motion est proposée.

Quant aux observations du sénateur Prud'homme, pour ma part, les lignes de communication restent ouvertes. Je crois l'avoir indiqué tout au long de mes interventions à ce sujet.

Le sénateur Prud'homme: Nous admettons que nous ignorons ce qui se passe.

Son Honneur le Président: Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat. Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, je rendrai ma décision maintenant.

D'abord, honorables sénateurs, je voudrais souligner que la motion dont nous sommes saisis est identique aux motions précédentes du même genre qui ont été présentées. Il n'y a pas de changement dans le libellé.

Je demande à tous les sénateurs de se reporter au paragraphe 39(1) du Règlement, qui se trouve à la page 41 du livre rouge. La procédure y est clairement énoncée. Peut-être convient-il de lire la motion proposée par le sénateur Hays.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous ne contestons pas la motion, mais l'avis.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, cela répondra aux questions posées par les sénateurs Nolin et Roche.

L'avis de motion proposé par le sénateur Hays se lit comme suit:

Je donne avis que, demain, jeudi, le 21 septembre 2000, je proposerai:

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

Honorables sénateurs, il est clair que la motion proposée fixe la date, l'heure et les conditions, et que la troisième lecture aura lieu à la fin de ce débat.

En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur Kinsella, je voudrais que vous vous reportiez au paragraphe 39(1), qui prévoit simplement que, si «[...] le leader adjoint du gouvernement au Sénat, de sa place au Sénat, peut déclarer que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre pour attribuer un nombre précis de jours et d'heures[...]», cela autorise le leader adjoint à donner avis.

Honorables sénateurs, le leader adjoint a déclaré que les représentants n'avaient pu s'entendre. Il m'est impossible de savoir s'ils y parviendront plus tard. Tout ce que j'ai devant moi, c'est une motion stipulant que, s'ils ne se sont pas entendus à l'heure actuelle, le Règlement a été observé et les conditions ont été fixées. Par conséquent, je déclare irrecevable le recours au Règlement.

(1510)

Nous reprenons le débat.

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Suspension du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est probablement le dernier jour de débat et il nous reste seulement quatre minutes. La politique gouvernementale fonctionne à merveille: faisons adopter le projet de loi à toute vitesse à la Chambre des communes sans aucun débat, en y consacrant deux jours pour la forme, et faisons la même chose ici!

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture ici et voilà que soudain, sans préavis aucun, le Comité des banques convoque une réunion pour jeudi matin, le 29 juin. Il a entendu pour seuls témoins le ministre, l'auteur de ce projet de loi, et ses fonctionnaires. Le comité a ensuite examiné le projet de loi, disposition après disposition, malgré nos objections et a essayé d'obtenir la permission de faire adopter ce projet de loi en troisième lecture, ce que nous avons refusé.

Encore une fois aujourd'hui, on nous demande de refaire la même chose, de banaliser une mesure législative en la faisant adopter à toute vitesse sans l'avoir dûment examinée. Cela a déjà commencé. Pourquoi? En juin, on craignait que des élections soient déclenchées en automne et que si le projet de loi n'était pas adopté avant, certains députés ne soient pénalisés selon les résultats des élections. Je m'en rends compte, mais il n'y a pas de risque que des élections soient déclenchées d'ici la fin octobre - à moins que le leader du gouvernement au Sénat ne le démente.

Le sénateur Meighen: Il n'en sait rien. De toute évidence, il ne va pas aux réunions du Cabinet.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il n'a pas encore choisi sa circonscription. Nous devons lui laisser plus de temps pour ce faire.

Mon avis est de présenter une motion pour renvoyer le projet de loi au Comité des banques, convoquer les témoins qui ont manifesté le désir de comparaître, tenir des audiences la semaine prochaine et faire rapport au Sénat du projet de loi à notre retour, au début octobre. Nous pourrions nous mettre d'accord pour mettre aux voix le projet de loi avant la fin de la semaine de notre retour. Cela prendra seulement deux semaines de plus. Le gouvernement ne peut tout de même pas nous refuser cela.

Motion d'amendement

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avec ces observations et sous la menace de la tenue d'un vote dans quelques minutes, je propose, appuyé par le sénateur Tkachuk:

Que le projet de loi C-37 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour que ce dernier puisse entendre d'autres témoins sur ce projet de loi et que le comité présente son rapport au Sénat le 2 octobre au plus tard.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je comptais intervenir au sujet de cette motion, mais comme il ne nous reste qu'une minute...

Son Honneur le Président: Il est 15h15. Conformément à l'ordre adopté hier, je dois à présent faire sonner le timbre pendant 15 minutes avant la tenue d'un vote à 15 h 30.

Le sénateur Hays: Je pourrais mettre à profit cette minute pour ajourner le débat. Je voudrais m'exprimer au sujet de cette motion - et il n'étonnera personne d'apprendre que je suis contre. Une proposition a été faite et je souhaite y répondre. Je propose par conséquent l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent. Nous reprendrons donc le débat après le vote.

(Le débat est suspendu.)

La Défense nationale

Rejet de la motion tendant à constituer un comité spécial du Sénat pour enquêter sur la conduite du personnel dans le cadre du déploiement en Somalie et sur la destruction des dossiers médicaux de militaires envoyés en Croatie

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué afin d'enquêter et de faire rapport sur deux questions importantes qui touchent la conduite de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes, autant dans les opérations sur le théâtre qu'au Quartier général de la Défense nationale: c'est-à-dire sa réaction aux problèmes opérationnels, décisionnels et administratifs qui se sont manifestés au cours du déploiement de forces en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été approfondies par la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces armées canadiennes en Somalie; et les allégations selon lesquelles des troupes canadiennes ont été exposées à des substances toxiques en Croatie entre 1993 et 1995 de même que les allégations de destruction des dossiers médicaux de militaires envoyés en Croatie;
Que le comité, dans l'examen des questions précédentes, soit habilité à interroger des témoins qui, selon lui, pourraient contribuer au déroulement de l'enquête, notamment, mais non exclusivement:

1. L'actuel ministre de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;
2. D'anciens ministres de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;
3. Le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux deux questions spécifiées;
4. Le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie;
5. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell), quant aux incidents survenus en Somalie;
6. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon), quant aux incidents survenus en Somalie;
7. Les personnes ayant occupé le poste de Juge-avocat général pendant la période concernée, quant aux incidents survenus en Somalie;
8. Le Juge-avocat général adjoint - Litiges à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie; et
9. Le chef d'état-major de la Défense et le sous-chef d'état-major de la Défense à l'époque, quant aux deux questions spécifiées.

Que sept sénateurs nommés par le Comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires, pour l'aider à mener son étude;
Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;
Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

(1530)

Son Honneur le Président pro tempore: Le Sénat est maintenant saisi de la motion de l'honorable sénateur Lynch-staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:

Qu'un comité spécial du Sénat soit...

Une voix: Inutile!

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Forrestall, Gustafson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk-28

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cools, Corbin, Cordy, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Maheu, Mahovlich, Mercier, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de- Kent), Setlakwe, Sibbeston, Squires, Taylor, Watt, Wiebe-46

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Prud'homme-1

Les travaux du Sénat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant et que tous les articles à l'ordre du jour non encore étudiés soient reportés tels qu'inscrits.

Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 36e Législature, Volume 139, Numéro 76

Le mercredi 20 septembre 2000 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 20 septembre 2000

LE SÉNAT

Le décès de l'honorable E.W. Barootes

Hommages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs de marque

Le Parti progressiste conservateur

Le décès de Claude Bissell Le décès de Murray Ross

Hommages

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le refus d'autoriser TVOntario à télédiffuser au Québec la programmation de la télévision française de l'Ontario

La Journée internationale de l'alphabétisation

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la protection des jeunes contre le tabac

Rapport du comité

Le Sénat

Le projet de modification du règlement au sujet de la composition des comités-Avis de motion

L'île de Salt Spring

Les antennes de téléphones cellulaires-Pétition

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Défense nationale

L'expulsion de familles de militaires de logements de l'armée pour loger des sans-abri

Le Sénat

La motion d'établissement d'un bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants-La réponse du gouvernement

Les affaires étrangères

Le projet d'établissement de relations diplomatiques avec la Corée du Nord-Le rôle du Service canadien du renseignement de sécurité

La Société de développement du Cap-Breton

Le processus d'aliénation-Demande de mise à jour

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Parlement du Canada La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Avis de motion d'attribution de temps-recours au règlement-Décision du Président

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Suspension du débat

Motion d'amendement

La Défense nationale

Rejet de la motion tendant à constituer un comité spécial du Sénat pour enquêter sur la conduite du personnel dans le cadre du déploiement en Somalie et sur la destruction des dossiers médicaux de militaires envoyés en Croatie

Les travaux du Sénat

2^e Session, 36^e Législature,
Volume 139, Numéro 76

Le mercredi 20 septembre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La Loi sur le Parlement du Canada
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires